AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SICSTI CFTC de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation
Source officiellePage 10 sur 11
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786
15 mai 2019
15 mai 2019
de 2000 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'espèce, par décision du 22 août 2012 du Président du Syndicat National [...], (SICSTI-CFTC
Source officielle