CASSATION Paris, le 11 décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31947 Pourvoi N° : G 25-21.773 Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm Représenté par : Selas

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2010), que le 27 janvier 2003, la société Saint Jean industries a passé commande à la société Selas

Sellam Y... X..., ...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la somme de 214.632 euros, correspondant au montant de la créance en compte courant détenue par Madame Sella Z..., ne faisait plus partie

. ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à la société Seram environnement avaient fait l'objet d'une prise de possession par la société Bourbié et que

CASSATION Paris, le 12 décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31948 Pourvoi N° : G 25-21.773 Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm Représenté par : Selas

Youcef X... estime qu'il détient une créance contre l'indivision, car ce bien a été acquis en totalité par ses propres deniers, Mme Sellama Y... ne disposant pas de revenus à l'époque ; qu'il est démontré

[R] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [C],

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAURENTIS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE SERAM

.] ; que par ailleurs et selon le constat d'huissier du 21 novembre 2011, une autre société était domiciliée [...] soit la société familiale Sésame Patrimoine au sein de laquelle Mme T... a ou a eu des

Par acte du 16 juin 2016, la Bank Tejarat a assigné la SELAS Eric Miellet - Anne Kermagoret, aux droits de laquelle vient la société Ajilex, en responsabilité et indemnisation.

X..., le 10 décembre 1999, la SELARL Z..., devenue SELAS Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci, a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles

________ Odech Pourvoi n° : U 24-15.822 Demandeur(s) : la société Ycap partners Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Sesame

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2014), qu'une parcelle, dont Mme X..., épouse Y... était propriétaire, a été expropriée au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique (SELA

1072/25 Ordonnance n° : 90249 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le syndic Helios Immobilier , ayant SELAS

N... a assigné la SELAS Groupe Juris le 19 décembre 2013, soit plus de six ans plus tard, de sorte que son action est prescrite ; que le jugement sera donc infirmé et R...

Selim X... et que ses factures n'avaient pas été payées, M.

X... reconnaît qu'il n'aura plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de la Selas CLEVERLEX, ni des associés de la SEM [...]                   . M.