qualification de ce congé, de s'attacher au motif qui était invoqué et non au moyen qui devait être mis en oeuvre à cet effet, ce projet impliquant de procéder à la vente de l'immeuble pour pouvoir être mené

irrémédiablement compromise du tireur; qu'en se bornant à relever en l'espèce, que, de par sa situation de banquier de la société Agrimat, il avait eu connaissance des difficultés financières qui avaient mené

entre les parties devant la cour d'appel a porté uniquement sur la validité de la démission donnée le 12 juin 1990; alors, de deuxième part, que l'entretien du 12 juin 1990 subi par la salariée a été mené

dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée

La demande est ainsi formulée : « - La demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une tentative de conciliation menée

Il lui a mené la vie dure, toujours à espionner ce qu'elle faisait, à critiquer et même à inventer des "relations sexuelles avec certains salariés" ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter

F..., dont le nom figurait sur le même document ; que c'est donc à tort que l'arrêt affirme, pour conclure à la bonne foi des prévenus, qu'ils avaient mené une enquête sérieuse, en se fondant sur une constatation

légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 7 / que le commissaire à l'exécution du plan avait fait valoir devant la cour d'appel que l'ensemble de l'opération de financement menée

ne peut suffire à justifier de la régularité de l'enquête préliminaire, la simple mention générale, dans un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener

ne peut suffire à justifier de la régularité de l'enquête préliminaire, la simple mention générale, dans un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener

par : 1 / la société Parinord, société en nom collectif, dont le siège est Relais Total du Pont Bertin, route nationale 52, 59930 La Chapelle d'Armentières, 2 / la société Parinord Relais Total Meru

délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête interne menée

démarché Mme Y... le matin du 20 mai 1998 et qui avait établi le devis ; qu'il a contesté toute menace de leur part ; ""attendu, cependant, que Claude Y... a reconnu Charles X... comme étant le meneur

X... au motif que les pièces versées aux débats ne démontrent pas le caractère constant de l'action menée par l'intéressé au service de son syndicat, le tribunal a statué par un motif qui ajoute à la loi

contraindre un employeur à mettre fin à une situation illicite ; qu'il en résulte qu'il est recevable à voir ordonner à l'employeur de régulariser la situation de salariés ayant participé à une grève menée

d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées

président a néanmoins considéré que l'absence de diligence de l'avocat contrevenait aux termes de la convention d'honoraires « en ce que l'avocat n'a pas mis en œuvre toutes les diligences utiles pour mener

voyait immédiatement notifier ses droits verbalement puis par procès-verbal le même jour à 5 heures ; que, si un procès-verbal du 15 février 2000 à 11 heures établit avec certitude que le parquet de Meaux