dizaine d'années et que le domicile commun était situé à Gaillard en Haute Savoie ; Attendu que plusieurs attestations produites aux débats font état de l'harmonie qui a régné entre les conjoints durant

Attendu qu'il y a lieu de lui allouer également la somme de 3.800, 86 qui constitue, au vu des cotisations figurant sur ses bulletins de salaire, la réparation de la perte de ses points de retraite durant

1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à déduire d'une dispute conjugale, de la prétendue connaissance par la victime de la gravité de la maladie dont elle était atteinte, de l'éloignement

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société

que l'employeur ne peut pas persister à se prévaloir de la convention de forfait en jours que la cour a jugé inopposable au salarié et qu'il ne peut pas davantage arguer de l'absence de réclamation durant

Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

M..., fait de façon « clandestine » sur la commune de Rueil-Malmaison durant l'été 2019, il ne pouvait plus solliciter une résidence alternée, compte tenu de la distance entre les domiciles parentaux et

de gardiennage pendant ses pauses et qu'il ne résultait pas des débats la preuve des reports d'alarmes allégués, ce dont elle a déduit que le salarié était tenu de surveiller les tableaux d'alarmes durant

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sem Elan Béarnais Pau Orthez, dont le siège est Palais

n'est qu'au mois d'avril 2020, à la suite de la saisine du préventeur, que la société Canon a accédé à une partie de ses demandes en rectifiant la liste initiale et en supprimant les comptes trop éloignés

la portée juridique de l'ordonnance de référé du 27/02/2007, doit être confirmée de même que, par voie de conséquence, les liquidations d'astreinte qu'il a opérées : * au taux de 25 € par semaine durant

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les salariés pouvaient prendre effectivement leur pause de trente minutes et que durant

part, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant

de dommages-intérêts pour discrimination, le salarié faisait valoir qu'alors qu'il avait été placé dans le vivier des directeurs d'agence en 2002 et effectué un remplacement à ce poste avec succès durant

propriété ; que le juge ajoute que la loi ne fixant pas de délai entre l'achat du véhicule par le négociant et sa revente, laquelle peut d'ailleurs assez souvent intervenir dans un temps éloigné

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en vue de la liquidation de sa pension de retraite, la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946, durant

considérer que le grief tiré du défaut d'optimisation de trésorerie était établi, la cour d'appel a retenu que les relevés de comptes versés aux débats montraient que la trésorerie avait été maintenue durant

loisirs de Calais (la société), ayant proposé d'acquérir le bowling installé dans le complexe de sports et de loisirs que la commune de Béthune avait fait construire en 1987, en a assuré l'exploitation durant