pour éviter l'extinction de la créance, force est de constater ici que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 13 février 2007, dans le cadre

de l'issue des procédures de contestations de déclarations de créances à hauteur de 748.190,46 €, l'insuffisance d'actif ressortira entre 487.132,88 € et 1.235.323.34 €, l'actif, constitué des comptes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; que par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal a accueilli la demande à concurrence de 400 000 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs, et le second pour corruption active

pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a méconnu les effets de la liquidation et violé les articles 1476 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la société X... avait été vidée

pour insuffisance d'actif le 9 avril 1999, après que le receveur eût perçu dans le cadre de celle-ci une somme insuffisante à solder sa créance ; que, le 29 novembre 2000, le receveur a assigné M.

cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants ou par certains d'entre

diverses sommes en réparation de l'insuffisance d'actif de la société, des frais de liquidation et de la marge brute qui aurait normalement découlé de son activité, et que Mme X... et M.

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JMD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui l'a déboutée de ses demandes

pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l'inexécution

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

d'actif ; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait

pour insuffisance d'actif, l'OPAC SUD DEUX-SEVRES reproche au mandataire de ne pas avoir établi une évaluation des éléments d'actif des débiteurs, conformément à l'article L. 332-7 du Code de la consommation

Y... à payer la somme de 4 000 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement du passif exige la démonstration par l'administrateur d'une

C..., dont la créance a été vérifiée par le juge-commissaire, ont recouvré depuis la clôture de la liquidation des biens de M.

Le 25 août 2015, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif et Mme [P] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de cette société. 8.