ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DECIDA D'INTERDIRE

ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SCPA ASSIGNA GIRET ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QU'UN PREMIER ARRET, APRES EXPERTISE, CONDAMNA GIRET A REPARATION MAIS DECLARA

SOCIETE FRANCAISE DITE SOCOFRA 749949 FRANCS CFA AINSI QUE 8560,93 NOUVEAUX FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE CE JUGEMENT ETRANGER, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE DECLARE

A FAIT L'OBJET LE 14 MAI 1969 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER JUIN 1924, QUE STIEGER QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DECLARA

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

Delarue, avocat au Barreau d'Amiens représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ; qu'en l'espèce, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Debora, société anonyme, dont

commerce de Toulon a condamné la société Sud Finance à rembourser ce prêt ; qu'après le décès de Francis X..., ses ayants droit (les consorts X...), ont saisi le juge de l'exécution pour que soit déclarée

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que cette dernière, tout en contestant la réalité des griefs, a déclaré

solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire ACOSS n° 95-29 ont été déclarées

premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement donné en location à Mme A..., fait grief à l'arrêt (Paris, 15 février 1991) de déclarer

; "l'audience a été reprise à 18 heures 10, toujours publiquement ; "M. le Président a donné lecture à haute voix de l'arrêt suivant : "La Cour, "considérant que Me Dupond-Moretti et Me Delarue

éléments dits de standing et que son maintien au sein des parties communes n'était pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble alors que les époux X... avaient transformé la tourelle en débarras

en annulation d'un acte fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où la victime de ce dol a connu ou aurait dû connaître l'erreur et le point de départ de cette prescription

aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai

dans le délai de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt