X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

probant et encore moins comme venant corroborer les tableaux unilatéralement établis par la salariée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

PL.COMM qui doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

B..., représentant la pharmacie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

X... et la société City A Immobilier Atlantis aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

en mai 1978 en qualité d'agent de service par l'association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) ; qu'elle travaillait dans la maison de retraite de Saint-Hilaire de Chaleons, établissement recevant 37

d'arrondissement de Bourtzwiller aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M.

violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire

» et n'est pas exclusif d'une clause d'indexation annuelle, comme cela résulte des termes de l'article L 145-39 du Code de commerce qui prévoit une révision dérogatoire pour limiter les effets de l'indexation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est,

R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que seul l'examen

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu