815-3 du code civil.

Jean-Louis D..., domicilié ... aux Roches Prémaries, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 12 novembre 1984, 3°/ Mme B..., Clémence Gauvin, épouse F.

articles 455, 784 et 907 du code de procédure civile.

Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, ensemble l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

», d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1321 du code civil, violé.

faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation en litige, le 30 décembre 1974, dont aucune disposition transitoire

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1147 du Code civil.

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

Claude B... invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M.

[T] [S] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention