ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si le contrat de prêt prévoyait le nantissement de trois contrats d'assurance vie, la souscription de ces contrats

L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS QUE les époux X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la stipulation d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt ne leur

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

(0,4%) est purement fantaisiste tandis que le coût de l'assurance incendie aurait dû être pris en compte, de même que la majoration de 1,80 point prévue dans l'offre de prêt ; Selon l'article L 313

313-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5),

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

forestier, il était tout d'abord soulevé le fait que les textes qui réprimaient ces infractions (articles L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 331-2 à L. 331-6 c. forestier) avaient été intégralement abrogés

de réponse à conclusions " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret du 8 janvier 1965, 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code