En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

déclaré non conformes à la Constitution les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L 621-15 du code monétaire et

ou pour ses enfants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en toute hypothèse, lorsque

Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

G... qui a voulu que le marché du centre de formation de Saint-C... soit confié à B..., tout comme le marché du hangar de Saint-C...… C'est M. G... qui a imposé M.

441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Consulter le texte intégral →

QUE « la société LACHETEAU a non seulement poursuivi l'exploitation de la marque mais a également décliné les dessins sous différentes gammes en y joignant le nom de Big comme par exemple « Big Fish »

1er septembre 1952 à Besançon (25) et domicilié en France (cf. pièce 1) ; que l'adresse du 112, avenue Kléber à Paris 16ème est une adresse de domiciliation (cf. pièce 30) ; que la société Holco SAS a

de cassation, pris de la violation des articles 343 et 377 bis du Code des douanes, 36 du règlement CEE n 222/177 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, 593 du Code de procédure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que les divers préjudices allégués par la société Herbalife International France n'étaient pas prouvés, notamment celui pris d'un

interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de

314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance

violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.