4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement par refus d'application, ensemble l'article 3.6 de cette convention par fausse application

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

Après avoir rappelé que l'article 3.2 du contrat définissait les pertes des loyers comme « le montant des loyers réellement dus dont vous vous trouvez privés pour le temps nécessaire, d'après notre expert

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ; que l'article 1253 du code civil dans sa rédaction antérieure

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

déséquilibre significatif à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3: 3.2 Conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et en contrepartie de la somme visée à l'article 1 du présent accord, Monsieur D... confirme que tous ses droits et réclamation à l'égard

L. 1233-61 du code du travail.

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments