, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour

, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section CFDT de l'entreprise et l'article 5 du décret n

1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en disant nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29

Santos Quina, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 7 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) , au profit de Mme Marcellina X..., demeurant

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

mars 1993 suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

C..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut s'en prévaloir que s'il a été

attaqué qui retient une ancienneté de 26 ans 6 mois et 8 jours sur la considération que cette ancienneté n'était pas critiquée ; qu'enfin, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

26-4, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

, la cour d'appel qui a décidé que des lucarnes construites dans le toit avec avancé par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du Code de

code civil. » Réponse de la Cour 7.