Il résulte de l'instruction que D Espace Forbin a été créée le 24 avril 1986 et qu'une convention d'aménagement a été signée le 18 juin 1987.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2018-

2 novembre 1945 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 1984 (Affaire 107/83) ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E, Mme D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle

Aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d’occupation des sols, en vigueur à la date du 18 mai 1995, à laquelle a été approuvé le plan d’occupation

Par une convention du 23 octobre 1981, approuvée par un arrêté du préfet du Var du 18 novembre 1982, l’Etat a concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de E...

L’association requérante soutient que B... répond aux trois critères d’identification d’une zone d’activité portuaire dès lors qu’elle constitue une entité géographique homogène et cohérente et qu’elle

III » de cette même cité lacustre ont également été concédés, le premier par convention du 23 octobre 1981, approuvée par arrêté préfectoral du 18 novembre 1982, à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association

n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP

n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890

fait pas écran à la loi littoral dès lors que celui-ci a été adopté en 2019, soit postérieurement à l'instauration de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme par la loi Elan, entrée en vigueur le 25

n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP

d’impact portée à la connaissance du public lors de l’enquête publique menée du 10 juin au 11 juillet 2022 n’a pas permis de régulariser les insuffisances affectant l’étude d’impact initiale, dès lors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ;