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16 339 résultats pour « voies de recours irrecevables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02605_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

dès lors que le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00388_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00623_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté alors que l'information relative aux délais et voies de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01549_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de recours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02901_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B le jour même, à 17 h 15, et que cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cet arrêté, a été faite avec l'assistance d'un interprète. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02267_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00614_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02820_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01777_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

La délibération du 20 décembre 2018 approuvant le règlement de voirie en litige, qui, en raison de son caractère réglementaire, n'avait ni à mentionner les voies et délais de recours, ni à donner lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00600_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A visée ci-dessus au motif qu'elle était tardive et donc irrecevable. 3. En cause d'appel, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04280_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A comme étant manifestement irrecevable. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04247_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03741_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02916_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01419_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable dès lors que l'arrêté en litige a été notifié par lettre recommandée alors que seule une notification par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02795_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A sur le territoire français qu'elle est accompagnée de la mention des voies et délais de recours qui l'informe d'un délai de recours de quarante-huit heures suivant sa notification afin de lui permettre

Source officielle