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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que les sommes de 31 500 euros et de 17 100 euros au titre respectivement des années 2017 et 2018, correspondent à des salaires, et que le surplus des sommes virées sur son compte bancaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur ses comptes bancaires par les deux sociétés sont des remboursements d'avances qu'il leur avait auparavant consenties en compte courant et ne sont donc pas des revenus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ont été investis dans les fonds structurés et constituent les mêmes avoirs que ceux ayant donné lieu aux virements sur leur compte bancaire français en 2015 et 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, le requérant conteste également l’origine professionnelle de la somme de 2 000 euros, virée sur son compte bancaire par une personne physique nommément désignée le 31 août 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - il justifie de l'origine et de la nature des crédits versés par chèques ou virement sur ses comptes bancaires ; - il justifie que les crédits inscrits au compte courant d'associé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
qu'il a souscrites tardivement, et dont il n'établit pas ni n'explique le mal-fondé à ce jour, alors que le ministre fait valoir en défense, sans être contredit, que les sommes en question ont été virées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la société New Margin a inscrit au débit du compte courant de M. C, à la date du 4 février 2014, la somme de 105 000 euros avec comme libellé " vir, sur cpte N. C ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
limitée (SARL) Haumicro qui a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce de négoce de matériel informatique, le service, a constaté que la société avait effectué des virements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02027_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
liquidation de l'astreinte en constatant, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu d'y procéder. 3.Il résulte de l'instruction que le 18 août 2025, les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ont procédé au virement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
De même, la requérante n'établit pas plus que s'agissant du virement sur son compte bancaire de la somme de 57 408 euros, le 19 juin 2013, par la société E, elle aurait joué un rôle de simple " pivot "
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la vente des immeubles sur le compte de la société E alors que ces sommes auraient dû d'abord être virées sur leur compte bancaire personnel avant de virer les fonds à cette société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a encaissé le 3 février 2014 un chèque de 500 000 euros émis par la Française des Jeux et qu’il a par la suite procédé à plusieurs virements entre ses comptes bancaires avant d’effectuer d’importants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
bancaire de cette société, pour un montant total de 359 106 euros, des retraits en espèces, ainsi que des virements sur ses comptes bancaires personnels, et qu'il a réglé, à l'aide de la carte bancaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
depuis des comptes bancaires détenus par l'association Marseille Pro Services et crédités sur des comptes bancaires détenus par M. et Mme A, ainsi que des retraits d'espèces opérés sur les comptes bancaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pour sa fille et a produit une attestation du 2 septembre 2021 de celui-ci, indiquant qu'il verse chaque mois une pension alimentaire à la mère de sa fille en espèces et, depuis juillet 2021, par virement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., était seul titulaire ; la somme de 454 054 euros, correspondant à la plus-value de cession des titres de cette société, a été virée le 3 avril 2017 sur le compte bancaire n° 7026.7533 ouvert au nom
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
bancaire sur lequel la somme en cause a été virée par la société BHB Bâtiment.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
considéré comme injustifié, alors qu'elle justifie que les fonds proviennent d'un compte bancaire personnel de son gérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de virements opérés depuis son compte dit " de trésorerie " vers les " comptes de gestion " qu'il avait ouverts pour chacune de ses trois agences.
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