Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
établi sous seing privé le 14 janvier 2012 et qu'ils n'ont, au demeurant, pas produit ; au surplus, les travaux en cause ayant contribué à créer quatre nouveaux logements dans un immeuble principalement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce faisant, elle n’assortit pas son moyen selon lequel ADEVIA ou la CCCO auraient commis des fautes au cours de cette période consistant à lui donner, à tort, l’assurance qu’un contrat de vente serait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à cette dernière d’un immeuble, situé rue Blaru, à Port- Villez, intervenue avant la fin de l’année 2012, par un acte sous seing privé opposable à l’administration ; les parties étaient définitivement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Auchan Hypermarché exploite deux établissements situés respectivement au sein du centre commercial " A " à Epinay-sur-Seine et au sein du centre commercial le " Bel Est " à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, en réservant la plantation de haies à la justification d'une visibilité directe sur le projet, sous le contrôle d'un expert paysagiste, le préfet de la Vendée a, contrairement à ce qui est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sein de la zone d'activités " Le Pâtis ", dans le cadre de l'abandon du site actuellement exploité par la SAS Sotaldis en centre-ville et sa conversion en écoquartier, que la vente est conditionnée à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
seing privé et soutient participer aux dépenses du foyer de sa mère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de Mme AF représentant le préfet de la Vendée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
effectivité ; la prise en compte des zones non accessibles au public, qui ne sont pas sans lien avec les surfaces de vente, est adaptée à l'objectif poursuivi de lutte contre l'épidémie de la covid-19
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La société Mercure Formation exploite des établissements de formation à la conduite automobile sous l'enseigne AUTO-ECOLE.NET.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, d'une part, ou, d'autre part, renoncer à ce projet de vente ainsi qu'elle l'a d'ailleurs légalement fait par délibération de son conseil municipal en date du 15 novembre 2011. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente des produits est déterminé par la société Issey Miyake Inc, qui approvisionne l'ensemble de ses filiales mondiales à un prix harmonisé correspondant au prix de revient auquel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public () ". En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public () ". En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de vente prévoyait expressément que le solde du prix de la vente devait être versé au jour de la délivrance du permis de construire, soit le 25 juillet 2018, peu important que ce permis fasse l'objet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à cette dernière d'un immeuble, situé rue Blaru, à Port-Villez, intervenue avant la fin de l'année 2012, par un acte sous seing privé opposable à l'administration ; les parties étaient définitivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. () ". 3.
Source officiellePage 1 sur 205