Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A cet égard, la société requérante soutient que ce bien n'a pas été occupé durant la période contrôlée ni laissé à la libre disposition de ses associés et qu'il était nu et vétuste depuis sa mise en vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de la résidence exonérée lorsqu'elles forment avec elle un tout indissociable ; les lots nos 43 et 44 formaient un tout indissociable au jour de la vente compte tenu de leur proximité immédiate ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
opposable aux tiers car il appartient à l'acquéreur de le faire ; en tout état de cause, l'établissement Voies navigables de France était informé de la vente ; la société ML Etudes et Réalisations qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
illégalement, elle a proposé de " le mettre en vente le 3 novembre 2016 (mandat 118) ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La vente n'a finalement jamais été régularisée alors que, le poste de relevage ayant été édifié, la parcelle demeure occupée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Au 1er janvier 2018, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La circonstance que certains de ces biens soient occupés par des locataires ne s’oppose pas en elle-même à leur vente, même si les contribuables soutiennent que le prix de vente occupé d’un bien immobilier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... résidait à Arles jusqu’en 2016 et qu’il ne pouvait ignorer ni que l’immeuble, qu’il est venu occuper pour les besoins de la vente, ne constituait pas sa résidence principale, ni qu'il était imposable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En tout état de cause, elle n'établit pas la réalité de cette exonération en se bornant à renvoyer aux termes de l'acte de vente du bien. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Au 1er janvier 2019, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5. Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ne fait pas obstacle à la libre disposition ; - la location était en tout état de cause partielle ; - le doute sur la notion de libre disposition doit profiter au contribuable ; - en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
réputés toutes taxes comprises. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération du bien.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de tout locataire, pour un prix de 70 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle ajoute, sans être sérieusement contredite, que la SARL Sosogood, comme tous les autres commerçants ambulants, a exercé librement son activité, dans le cadre fixé par l'article 1er de l'arrêté litigieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte également de l'instruction que le bien en cause a été mis en vente dès le mois de janvier 2015 et le compromis de vente signé dès le 31 mars 2015.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bien était libre d'occupation au moment de la vente qui s'est effectuée au prix de 270 000 euros soit 1 149 euros par m².
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