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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La SARL Esprit du Midi a conclu avec un client, le 26 juillet 2012, un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un chalet d'habitation situé à Chamonix (Haute-Savoie)

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

16 avril 2026

en l’état futur d’achèvement d’un immeuble situé à la Colle-sur-Loup, correspondant à 30 % du prix de vente.

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

31 décembre 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

2 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement T3 compris dans un programme immobilier à Poisy (Haute-Savoie), consentie par la société

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03863_20231019

19 octobre 2023

en l'état futur d'achèvement de deux appartements situés à Cannes.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

24 mars 2025

Par un contrat de vente en état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 1977, la société Établissements économiques du casino, Guichard-Perrachon et Cie a acquis de la société Arles Sud huit des neuf

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02951_20231107

7 novembre 2023

La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03797_20221110

10 novembre 2022

Il ressort toutefois des termes mêmes des contrats de vente en l'état futur d'achèvement produits au dossier que les prix des logements comprennent, outre les trois lots acquis par chacun des cédants du

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

4 mars 2025

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCCV Le Karat, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le service vérificateur a estimé que les ventes en l'état futur d'achèvement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

3 juillet 2025

d'un immeuble en l'état futur d'achèvement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01774_20221201

1 décembre 2022

. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

3 avril 2023

En quatrième lieu, l'avis critique, comme inadaptés, les scénarios " C " et " F ", proposés par la Gardéenne d'économie mixte, qui prévoient le rachat par la commune, suivant le régime de la vente en l'état

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

24 octobre 2023

Après avoir acquis, le 7 mai 2015, un terrain au prix de 4 092 000 euros, la société requérante a alors procédé à la vente en l'état futur d'achèvement de cet ensemble immobilier comprenant 105 logements

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

12 septembre 2022

Par courrier en date du 7 février 2014, l’office public de l’habitat a donné son accord de principe pour l’acquisition, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, de douze logements sociaux

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01509_20221013

13 octobre 2022

expose par ailleurs de manière suffisamment précise les motifs justifiant les rectifications opérées à savoir des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée s'agissant de quatre opérations de ventes

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01372_20231107

7 novembre 2023

3924 du 16 décembre 2014, que le rappel litigieux de taxe sur la valeur ajoutée est fondé sur l'absence de déclaration de la TVA collectée à raison d'une opération immobilière effectuée sous forme de vente

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

12 mars 2026

L’opération de démolition de l’école et de reconstruction de l’ensemble immobilier portée par la SCI STS a été financée par la vente en l’état futur achèvement d’une partie des lots de l’ensemble immobilier

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02551_20240620

20 juin 2024

en l'état futur d'achèvement du 21 février 2020, et ainsi la différence entre le prix de vente initial à la société MMG et le prix de rachat du bien immobilier suite à la résolution de la vente résulte