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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle a été rénovée en 2003 et en 2009, et comporte notamment quatre chambres avec salle de bains ainsi qu'une piscine à débordement disposant d'une vue panoramique sur la baie de Cannes et les Préalpes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
le bail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant du caractère illicite des promesses de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 et le crédit-bail du 2 septembre 1998 : Quant à la promesse de vente assortissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cours, moyennant le versement d'une indemnité au preneur d'un montant de 1 500 000 euros représentant " la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En outre, si la requérante soutient également que le marché a connu, au cours de l'année 2013, une baisse de l'ordre de 3,8% sur les appartements en vente à Royan, cette baisse ne peut justifier des écarts
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
janvier 2018, puis s'est fondée sur la période du bail restant à courir à la date de clôture de l'exercice 2015, soit vingt-cinq mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 30 mai 2022, ont été présentées pour la commune de Donville-les-Bains.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
précise : « En cas de vente des locaux loués par le bailleur au cours du bail, le preneur disposera d’un droit de préférence pour acquérir lesdits locaux, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la SARL Financière Mazet, représentée par Me Baldo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et d'un acte de vente signé le 27 juin 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans le cadre du débat oral et contradictoire mené durant le contrôle dont elle a fait l'objet, la E a exposé que cette indemnité comprenait une première partie fondée sur la durée du bail restant à courir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la cour, la société Sogefimur, représentée par Me Zapf demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
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