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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
leurs propriétaires légitimes, le préjudice invoqué ne répond pas à la condition de spécialité ; - les juridictions judiciaires ont uniquement tiré les conséquences nécessaires de la nullité de la vente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation concernant les circonstances du décès de son père lors de la guerre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de leurs avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
J soutient que l'administration n'aurait pas dû adresser le courrier à destination d'un Etat en situation de guerre, dès lors qu'elle connaissait l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie Guede est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
F, représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 juin 2024 ; 3°) de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de leurs avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de leurs avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ce lieu de culte une conception de l'islam reposant sur la distinction entre les musulmans salafistes et les " mécréants français ", destinés à être combattus, légitimant le recours au djihad armé (guerre
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article R. 312-15 de ce code dispose : " Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
S'agissant de ces derniers faits, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a tendu un guet-apens, avec l'aide de deux complices, à un cousin, en raison d'un différend, l'a projeté à terre et l'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, produits interdits à la vente, fourniture, transfert ou export vers la Syrie par le règlement (UE) n° 36/2012.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, produits interdits à la vente, fourniture, transfert ou export vers la Syrie par le règlement (UE) n° 36/2012.
Source officiellePage 1 sur 5