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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1657 du même code : " En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'un espace culturel, de huit boutiques de commerces et services, de deux espaces d'exposition-vente, d'un magasin de bricolage/jardinage, d'une moyenne surface de jouets et d'un centre automobile, en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La création d'un parking de 311 places n'apparaît pas surdimensionnée par rapport au surcroît d'activité créé par l'extension.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
annuler la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille. Les ventes de bières ont été évaluées au litre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de chaleur aux usagers et, d'autre part, une centrale de cogénération, permettant une vente d'énergie électrique à EDF et une vente de chaleur aux usagers.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
été constituée en vue de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de cet acte de vente que ce dernier avait notamment acquis en 2014 ces parcelles ZH 193 et 194 aux consorts D, qui eux-mêmes en avaient hérité au décès de leurs parents, A et Mme C et G D.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'appartements résultant de la division de cet immeuble ; la circonstance que les contrats de cession initiaux font référence à des travaux de grande ampleur et à des opérations de vente en l'état de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et la vente de consommables liés, branche dite " Check-up ", et d'autre part, des laboratoires consistant en la vente et l'installation de matériels dans les laboratoires, branche dite " Laboratoires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Etablissements A et Fils (ci-après " A ") exerce notamment une activité de vente d'appareils électro-ménagers et de matériels informatiques et audiovisuels par l'intermédiaire des magasins à
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