Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité ; - elles méconnaissent les dispositions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00001_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le préfet, qui n’était pas tenu de mentionner tous les faits portés à sa connaissance, a notamment indiqué que l’intéressé avait été muni de cartes de séjour temporaires, en rappelant la durée de validité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur le recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du marché et à l'annulation de la décision du 26 septembre 2018 : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02948_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 15 janvier et du 19 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elles soutiennent, à titre principal, que : - les conclusions tendant à la contestation de la validité de la convention litigieuse sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur l'ensemble des conclusions de leur demande tendant à ce que soit constatée l'absence de validité de la mesure de résiliation ; saisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; -elles méconnaissent le droit d'être entendu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : -elle est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03253_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et expiré depuis moins de six mois pour l'autre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article 7 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 6 janvier 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de validité, qui était encore alors de deux ans, expirait ainsi en principe le 18 février 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En outre, en vertu de l'article 12 du même règlement, " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession
Source officiellePage 1 sur 224