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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Cette opération a été placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l'article 112 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des retenues à la source, intérêts de retard et pénalités afférentes, mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et, d'autre part, de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de 3 336 euros se rapportant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus D le foyer fiscal au titre de l'année 2014 et une somme de 120 774 euros se rapportant aux droits de taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ajoutée pour l'année 2007 ainsi qu'à des rappels de prélèvement libératoire et de retenues à la source pour les années 2007, 2008 et 2009.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SARL CPX a expressément accepté la rectification au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Auxal a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne les cessions des valeurs mobilières : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zedda Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % et les prélèvements sociaux de 15,5 % non versés par la SARL B... et Fils, pour un montant de 38 234 euros, ne constituent pas des
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte les revenus soumis au prélèvement libératoire pour l'appréciation de la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C..., dont les fonds versés au cours de périodes au cours desquelles il travaillait à l’étranger, pouvait bénéficier du prélèvement libératoire prévu par l’article 163 bis du code général des impôts ;
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
offshore qui prévoit à son article 34 que « Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire
Source officiellePage 1 sur 4