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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
pas opposables ; - elles vident son droit de propriété de toute substance et empêchent une pleine jouissance de son droit de propriété ; - sur les trois servitudes, deux sont éteintes pour non-usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en n'accueillant pas l'exception de non-lieu partiel opposée par la société Engie ; - la prescription trentenaire ne pouvait pas être opposée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ouvrages publics : - la commune n’est pas devenue propriétaire du terrain d’assiette des ouvrages litigieux par application des dispositions du code civil relatives à la prescription acquisitive trentenaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
dispositions de l'article 1792-3 du code civil qui s'applique ; la demande du SMAAG est en conséquence irrecevable ; - en tout état de cause, les portes restent des éléments d'équipement qui ont un usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que le terrain en litige était affecté à l'usage du public, qu'il permettait l'exercice d'une mission de service public et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de ce que le relevait de la propriété de M. et Mme C, en indiquant les dispositions du code rural et de la pêche maritime et les circonstances de fait les amenant à considérer qu'il était affecté à l'usage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur l'acquisition par une personne publique d'un bien privé par prescription trentenaire, le juge administratif doit surseoir à statuer jusqu'à
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C B, architecte DPLG, la maîtrise d'œuvre de travaux de réhabilitation de bâtiments existants et d'espaces publics à usage de restaurant et de commerce multi-services situés sur le territoire de commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B G s'est vu reconnaître la propriété, acquise par prescription trentenaire, de la parcelle anciennement cadastrée section BV n° 263 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion).
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société Enedis n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer à l'action des intéressées la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
propriétaire de l’emprise foncière nécessaire aux travaux ; - le déplacement de la voie communale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ; d’une part, la gêne alléguée pour les usagers
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
a été effectuée après enquête publique, conformément à l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les chemins en cause ne sont pas des chemins ruraux ; ils sont désaffectés de l'usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les modalités ainsi envisagées pour aménager l'accès de l'opération sur sa voie de desserte assurent la sécurité des usagers et garantissent une visibilité dégagée sur l'impasse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne peut exciper du bénéfice d'une quelconque prescription acquisitive trentenaire qui lui aurait permis de devenir propriétaire des terrains correspondant à l'emprise de ses installations sur la parcelle
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