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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
peut utilement ni sérieusement soutenir que, par application d'une prétendue " coutume " consistant, en pareille occurrence, à éluder la partie du nom précédant la particule, il ne peut justifier de l'usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que le garage pouvait faire l'objet d'un usage effectif dès lors qu'aucune démolition n'avait débuté et que la note descriptive du projet annexe à la demande de déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une erreur de fait et de droit ; - le permis de construire du 23 mai 2011, qui constitue un permis initial et non un permis modificatif, n'était pas caduc ; - le maire ne peut se fonder sur son usage
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, ces éléments ne sauraient dispenser les contribuables d'apporter tous éléments utiles permettant d'apprécier, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts, l'usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu’un visa du supérieur hiérarchique du salarié soit nécessaire ni que des contraintes techniques ou organisationnelles feraient obstacle à l’usage
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
produit pas les documents, et notamment les factures sur lesquelles figure la taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la déduction intégrale, accompagnées le cas échéant des éléments établissant l'usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le rapport d’expertise indique ensuite que le deuxième bâtiment a subi des réparations sommaires, présente des risques pour la sécurité des personnes et est inapte à l'usage d’habitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
affectés à une exploitation lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ainsi, et alors que, quel qu’ait été l’usage, effectif ou projeté, de cet accès par M. et Mme C..., la commune d’Ames ne pouvait légalement consentir à la réalisation, sur un fonds privé, d’un aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de dépôt ou de bureaux de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A la suite d’un contrôle effectué le 18 mars 2021 par l’inspection du travail dans les locaux de son établissement situé à Valbonne (Alpes-Maritimes), le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'administration fiscale n'a pas suffisamment motivé sa position consistant à exclure du droit à déduction le pick-up qu'elle a acquis, si bien qu'aucun débat contradictoire n'a pu avoir lieu quant à l'usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait effectivement usage de son droit de visite auprès de son fils et qu'il verse régulièrement une allocation à la mère de l'enfant, quoique d'un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pendant la période de référence, qu'il en fasse ou non effectivement usage.
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