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13 résultats pour « usage d'un wc commun constituant une partie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00824_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Si l'espace à usage de cuisine est traversé par des poutres, d'une part, sa surface située sous une hauteur au moins égale à 2,20 m est égale à 7,92 m², d'autre part, la présence de ces poutres, sous lesquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

communes de l’immeuble, pour un montant de 123 920 euros, ou à titre subsidiaire de 62 145,88 euros au cours de l’année 2017, sont dissociables de ceux entrepris sur les parties privatives et sont par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sur la plage située sur la commune de Le Grau du Roi, et de condamner, d’une part, cette dernière et son représentant légal au paiement par chacun d’eux d’une amende de 1 500 euros en application de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

avec lave-mains, au premier étage, de trois chambres, d'une salle de bain avec WC et d'un dressing, et au second étage, d'un grenier réaménagé en grande chambre avec une salle d'eau et un WC.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02797_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, d'une part, et comme l'ont relevé les premiers juges, dont l'appréciation n'est pas contestée en appel par la commune d'Andilly, la bâtisse concernée, ancienne, est décrite dans le procès-verbal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03536_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme C... ; - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA01473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge de la commune de Barjols, qui n’est pas la partie perdante dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Biganos, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D... a appelé l’attention du syndicat de communes du Lillerois sur l’effondrement de la majeure partie du rideau de palplanches qui avait été mis en place de longue date dans le but de préserver la berge

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la

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