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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Union sportive Alfortville football (USAF) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 14 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du service public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du service public aéroportuaire au plan de la sécurité du stationnement des usagers ULM.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce service bénéficie à ses habitants ainsi qu'à des usagers résidant dans la commune voisine de Camelin, avec laquelle la commune est liée par une convention.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la marina Taina, en premier lieu entre usagers d'un navire habité et usagers d'un navire non habité, en deuxième lieu entre usagers qui ne sont que de passage sur bouée et usagers qui ont amarré leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant établit qu'il a fait usage pendant une longue durée de l'usage du nom " de Mirambet ", les justificatifs portant sur l'usage du nom " Larquey
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la rectification opérée sur la base d'une surface de bureaux de 754 m² est erronée ; les locaux qu'elle loue comprennent 374 m² à usage de bureau et des surfaces à usage d'entrepôts
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Cependant, si les conditions devaient être réunies, le délégataire pourra proposer de telles garanties d’usage.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, l'administration a produit un contrat de location de bien à usage exclusivement professionnel, signé le 1er septembre 2007 entre la SCI et le chirurgien, qui ne distingue pas de surface à usage autre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
établit qu'il avait bien depuis été déclaré comme étant à usage d'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par l'ancien propriétaire des locaux, en 1991, qui font apparaître, " a minima ", une surface de 1 564 m² affectée à usage de bureaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
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