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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du greffe du tribunal de commerce installés dans le palais de justice de Besançon.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La société Desmazières a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 5 février 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00961_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B conteste l'ordonnance rendue le 15 mars 20254 par le juge commissaire de la procédure collective dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à son encontre par le tribunal de commerce de Pontoise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En raison de difficultés financières rencontrées par les sociétés Det G, une procédure de conciliation a été ouverte par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 25 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision d'autorisation est insuffisamment motivée et se fonde sur un jugement du tribunal de commerce de Sedan du 26 mars 2020 entaché de nullité et rendu à la suite d'une procédure
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De son côté, la société Sodico a sollicité auprès du tribunal de commerce de Lille une indemnisation en réparation du préjudice causé par les fautes commises par la société Pro By Pro en lui accordant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement du 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de redressement organisant la cession de la société générale de textile Balsan.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, particulièrement pour vérifier que le licenciement respectait le plan de cession de la société arrêté par le tribunal de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, la société Novasun ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par le tribunal de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de commerce de Melun en date du 2 mai 2023, et la SELARL MJC2A, en la personne de Me Ancel, en qualité de mandataire judiciaire, désignés par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 2 mai
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Suivant exploit en date du 7 janvier 2021, la société Lactalis Logistique et la société BPA ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'engager la responsabilité de l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.
Source officiellePage 1 sur 543
ERAMET HOLDING ALLIAGES, STAHLSCHMIDT ENGAGEMENT GmbH,immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Mönchengladbach sous le numéro HRB 11494
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : ERAMET HOLDING ALLIAGES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562013995 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : STAHLSCHMIDT ENGAGEMENT GmbH,immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Mönchengladbach sous le numéro HRB 114
21/07/2026
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MYRIAM BAROU-GALLET, TITULAIRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON
21/07/2026
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PATRICE LARNAC TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
16/07/2026
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C. & A. HARDY, anciennement A. et E. HARDY, Greffiers de Tribunal de Commerce associés.
16/07/2026
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HEURLEY SOPHIE, GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE, TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
14/07/2026
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