ERAMET HOLDING ALLIAGES, STAHLSCHMIDT ENGAGEMENT GmbH,immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Mönchengladbach sous le numéro HRB 11494

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : ERAMET HOLDING ALLIAGES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562013995 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : STAHLSCHMIDT ENGAGEMENT GmbH,immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Mönchengladbach sous le numéro HRB 11494 Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Allemagne Capital : 3570000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 219888.84 EUR - passif de 1007647.43 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante (article R.236-22, 6°) : néant. Date du projet commun de fusion : 19.06.2026. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : L'indication, pour chacune des sociétés participantes, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités (article R.236-22, 8°) : Pour la société absorbante : il est précisé que la société absorbante ne dispose pas de salariés. Les créanciers et l'associé unique de la société absorbante pourront obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités de la présente opération de fusion transfrontalière à travers la mise à disposition de l'ensemble de cette information au siège social de la société absorbante tel qu'indiqué en en-tête du présent avis. Les créanciers pourront former opposition à la fusion transfrontalière dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce ; Pour la société absorbée : il est précisé que la société absorbée ne dispose pas de salariés. Les créanciers et l'associé unique de la société absorbée pourront obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités de la présente opération de fusion transfrontalière à travers la mise à disposition de l'ensemble de cette information au siège social de la société absorbée tel qu'indiqué en en-tête du présent avis. Les créanciers pourront former opposition à la fusion transfrontalière dans les conditions et délais prévus par l'article 314 du Umwandlungsgesetz (UmwG) (Loi sur la transformation) Ø Un avis informant l'associé unique et les créanciers de la société absorbante qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à 5 jours ouvrables avant la date de la constatation de la réalisation de la fusion transfrontalière par le président de la société absorbante, conformément à l'article 6 du projet de traité de fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion (article R.236-22, 9°) : l'avis est reproduit en annexe au présent avis relatif au projet de fusion transfrontalière Ø Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° de l'article R.236-22 du Code de commerce (article R.236-22, 10°) : néant En application des dispositions de l'article R.236-22 du Code de commerce français, le présent avis est déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.