de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. () ".

En l'espèce le préfet de la Haute-Saône a prévu et calculé le montant des garanties financières applicables aux sociétés Montureux et Sainte Appolline selon les modalités prévues par le code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « (…) II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de

du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, dans le cas prévu au III, est le préfet de la région sur le territoire

et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables.

que des mesures d'évitement et de compensation sont prévues pour préserver cette phase de nidification en phase travaux.

Les communes appelantes soutiennent qu'eu égard à la sensibilité environnementale du milieu d'implantation du projet, à ses caractéristiques et à ses impacts notables induits, le préfet de l'Oise aurait

En premier lieu, il résulte du dossier de porter à connaissance qu'une mise à jour de l'étude acoustique réalisée par un bureau d'études spécialisé (Echopsy) a été réalisée selon la même méthodologie que

Si le site était également notamment un lieu de reproduction pour l'outarde canepetière, l'espèce n'y est plus visible depuis que la première tranche de travaux a été réalisée.

, il est revêtu d’une signature précédée de la mention « La préfète » et porte l’entête de la préfète de la Drôme, de sorte qu’il n’en résulte aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire, comme déjà

En deuxième lieu, les appelantes soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de l'absence d'étude des effets cumulés des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux préexistants

cet argument en considérant que ces valeurs résultant d'estimations sur la France n'étaient pas dépourvues de tout lien avec les caractéristiques du projet. 6.

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l’article L. 214-17 ».

Puis l’étude comprend une « description des incidences notables et mesures prévues par le maitre d’ouvrage », notamment sur le milieu naturel.

et modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement, en tant qu'il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement

articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article

Par suite, il résulte de ce qui précède que le motif de refus, tiré de l'atteinte excessive à la biodiversité, opposé par le préfet pour refuser l'installation et l'exploitation des éoliennes 1, 2 et 6

En deuxième lieu, les appelantes soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de de l'absence d'étude des effets cumulés des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux