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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
illégal au regard de la circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et à l'application des dispositions de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02192_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
résident au Sénégal, de même que certains autres membres de sa famille, et qu’il est défavorablement connu des services de police à raison d’infractions à la législation sur les étrangers, de faits de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
De surcroît, l'intéressé ne conteste pas avoir commis de 2011 à 2021 de nombreuses infractions, notamment, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, travail clandestin, destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, si le requérant soutient que les faits constitutifs de travail clandestin survenus entre 2010 et 2012 et d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire entre le 1er janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00611_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il est également constant qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié puis de travailleur temporaire du 13 novembre 2017 au 26 mai 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
compagnon est présenté comme l'exploitant, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles de constituer des infractions pénales (travail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
médiatique de l'affaire ; . le procureur n'a jamais recherché sa responsabilité pénale ; sa compagne a été relaxée et le jugement, devenu définitif, précise qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
brigade de Koné qui est une unité à vocation judicaire ; . elle a été relaxée et le jugement du tribunal correctionnel de Nouméa, devenu définitif, précise qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D... devait être regardé comme établissant avoir subi une agression sexuelle dans son pays d’origine en 2019 et avoir dès son arrivée en France été contraint de travailler clandestinement au sein d’une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française alors même qu'il déclare avoir travaillé clandestinement dans le secteur du bâtiment et qu'il ne justifie pas davantage être dépourvu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
menace de crime ou délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et au conducteur (2008), abus de confiance (2011 et 2018), travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
E..., ainsi que sur le contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 janvier 2019 avec l’EURL B... et les demandes d’autorisation de travail déposées par son employeur, ainsi que le métier de chef
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont elle a fait état lors de son audition administrative ne lui est pas imputable et ne pouvait dès lors lui être opposée pour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que : - la décision contestée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il est retourné en Afghanistan depuis le mois de novembre 2023 où il vit caché en clandestinité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
compétent ; les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02079_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; par une décision du 20 février 2020, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a émis un avis défavorable à la demande de titre de séjour en qualité de salarié de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01626_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A, né en juillet 2001, a déclaré être entré en France clandestinement en octobre 2017 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance, à l'âge de seize ans et cinq mois, en décembre 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00736_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Source officiellePage 1 sur 4