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2ème chambre

DCA_23PA01299_20240605

5 juin 2024

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 6 août 2014 et deux mémoires ultérieurs, notamment un mémoire à fin de transmission au Conseil Constitutionnel d'une question

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02154_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

A, représenté par Me Baloup, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1er

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01305_20230223

23 février 2023

échéant d'une voie de recours dès lors qu'il ne peut pas contester le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00028_20220901

1 septembre 2022

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00032_20220901

1 septembre 2022

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

13 juin 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 4 décembre 2023, le fonds de dotation " Passerelles ", demande à la Cour, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

5 mai 2026

Par un jugement n° 2213457 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir refusé de transmettre au Conseil d’Etat, pour transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

19 avril 2024

Par un mémoire distinct, M. et Mme B ont demandé au juge des référés, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02005_20221004

4 octobre 2022

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

27 septembre 2023

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

19 février 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

1 juillet 2022

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Juge des référés

ORCA_25BX00208_20250708

8 juillet 2025

été saisi, du Conseil constitutionnel.

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

31 octobre 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

6ème Chambre

DCA_23PA00892_20230620

20 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

13 septembre 2023

et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

13 septembre 2023

et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

13 septembre 2023

et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

15 janvier 2026

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

28 mars 2024

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente