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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21043_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
séjour en qualité de " salarié " sans délai, et ce sous astreinte d'un montant de cent euros par jour de retard, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
opérée selon les modalités de recrutement et à ceux tirés de ce que l'article 17 de l'arrêté n° 2018-02 du conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ne mentionne pas que les mesures transitoires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Pendant cette période transitoire, la requérante a été placée sous l'autorité de son collègue du même grade et a été placée sur un poste de conseiller juridique confirmé. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'épreuve de management lors de la session 2020 ou lors d'une session précédente, la délibération en litige est constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats ; - les dispositions transitoires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
principes de liberté de travailler et de droit au recours effectif des articles 15 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il doit pouvoir bénéficier des mesures transitoires
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article LP 35 de cette même loi du pays : " Par dérogation aux articles LP3 et LP4 et à titre transitoire, peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
situation sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance des mesures transitoires : 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
économique territoriale qui en résultent au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; - le remboursement partiel des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises lié à l'application des mesures transitoires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
décembre 2017, 5 mars 2018, 9 avril 2018, 12 avril 2018, 11 mai 2018, 22 juin 2018 et 22 août 2018, par lesquels celui-ci a décidé de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé à titre transitoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02181_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
réclamation du 15 novembre 2016 n'a pas été suivie d'effet ; - les informations recueillies auprès de la DNRED ne leur sont pas opposable, dès lors que l'administration aurait dû s'adresser au transitaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 221-6 de ce code : « Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
s’est lui-même privé d’un tel examen en refusant de se déplacer pour rencontrer les experts ; – le centre régional de pharmacovigilance de Clermont-Ferrand n’a signalé que des cas d’augmentation transitoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour la période transitoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
soutient que : - exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
soutient que : - exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
G A, né le 11 juillet 1975, a été victime d'un accident ischémique transitoire à la suite duquel il a été pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon.
Source officiellePage 1 sur 38