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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De plus, la circonstance que son transfert a eu lieu à compter du 1er juillet 2018, et non dès le transfert de compétences à l'établissement public le 1er janvier 2017, ne permet pas davantage d'établir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. () / II. () A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A a répondu par la négative en précisant transporter une somme de 10 000 euros et son épouse et leur fille n'ont pas déclaré de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à ce montant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite de la commune d’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exercices 2014 et 2015 et qu'il s'est, à ce titre, estimé lié par le montant proposé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges dans son rapport du 20 novembre 2014. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet arrêté a été transféré à la SARL BetB Viabilisation par un arrêté du 4 mai 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A relève appel, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à ces demandes et a désigné M. D C en qualité d'expert. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a été transféré dans les effectifs de la commune de Viry-Châtillon, laquelle a estimé, tout comme l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, qu'il lui appartenait d'exercer la compétence " emploi " dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté de communes de Haute Saintonge, de sorte que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
au titre des compétences transférées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
si l'intégralité des salariés affectés à une entité économique autonome a été transférée.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A du fait de son transfert dans les effectifs de la commune de Viry-Châtillon, lequel met un terme à des fonctions qu'il exerçait depuis l'année 2012, en mettant à ce titre à la charge de l'EPT la somme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, ainsi que l'a à juste titre considéré le tribunal administratif, l'inspecteur du travail a pu légalement estimer, à la date à laquelle il a pris sa décision, que l'opération d'externalisation
Source officiellePage 1 sur 503