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4 résultats pour « transcription de la conversation entre un avocat et son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

avocat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00975_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, l'avocate de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, représenté par Me Norbert Clément, conclut à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation

Source officielle