CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
avocat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00975_20240305
5 mars 2024
D'autre part, l'avocate de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
A, représenté par Me Norbert Clément, conclut à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation