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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
Mme B, interprète-traductrice auprès des tribunaux judiciaires a, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 effectuée par les services
1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
B..., qui a exercé à titre libéral une activité de traducteur et d’interprète à compter de 2005, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant l’exercice clos en 2013.
4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
Il ressort de l'acte de mariage rectifié du 20 novembre 2023, portant le tampon d'un traducteur interprète assermenté au tribunal de grande instance de Créteil, que le couple s'est marié le 25 mars
6ème Chambre
DCA_22PA02062_20240305
5 mars 2024
B a exercé en qualité d'agent contractuel, du 2 janvier 1997 jusqu'au mois d'octobre 2014, les fonctions de traducteur interprète en langues arabe et kabyle au sein de la direction de la surveillance du
2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la traduction de ce jugement, effectuée le 10 juillet 2023, par le traducteur interprète près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, mentionne que l’enfant est le fils
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
En outre, si le code de procédure pénale prévoit que les interprètes sont requis ou désignés, ces réquisitions s'opèrent en tout état de cause, par priorité, à partir d'une liste sur laquelle les interprètes-traducteurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02706_20240213
13 février 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
Ils n'établissent ainsi pas avoir transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
3ème Chambre
DCA_24NT00850_20240920
20 septembre 2024
Le préfet du Finistère soutient que les arrêtés attaqués n'ont pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des deux plus jeunes filles mineures du couple en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
E..., en raison de son activité passée de traducteur et d’interprète pour l’armée française en Afghanistan à compter de 2008, ne suffit pas à regarder les requérants comme se trouvant dans une situation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00833_20250214
14 février 2025
En outre, il est constant que l'intéressé, qui parle six langues, a développé une activité de traducteur et d'interprète auprès de la société " Tra-diction " jusqu'au 25 octobre 2021, date à laquelle cette
Juge des référés
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
du droit à l’assistance d’un interprète dès lors que, d’une part, il ressort des mentions du procès-verbal que le brigadier-chef a posé une question à l’interprète en cours de l’audition et que, d’autre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
, à partir d'une liste sur laquelle les interprètes-traducteurs se sont volontairement inscrits et ne fait pas obstacle à l'existence d'un motif légitime de refus.
DCA_22NT02578_20230414
14 avril 2023
disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais aussi sur toute considération d'intérêt
ORCA_25TL01444_20260325
25 mars 2026
pas avoir noué de liens personnels et familiaux d’une particulière intensité sur le territoire français et qu’il entend se prévaloir de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’interprète-traducteur
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
En outre, la convocation à l'entretien avec l'agent de l'OFPRA, également traduite par un interprète en langue tamoule, rappelait à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
la langue française la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de l'audience afin de présenter des observations orales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
E... avait sollicité, dès l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers, l’assistance d’un interprète en langue géorgienne.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - l'interprète n'a pas traduit l'intégralité de l'audience ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé et a omis de statuer sur des moyens ; - le rejet de la demande d'admission
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