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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sur la situation économique du contribuable, marquée par des difficultés de trésorerie attestées par le tableau prévisionnel de cash-flow des trois prochains mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle ne peut pas non plus soutenir que les calculs de l’expert, qui sont effectués sur la base des seuls flux effectifs de trésorerie estimés, correspondent à un « calcul théorique ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 septembre 2023 par la trésorerie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
engendrées par l'inscription du privilège du Trésor public, et donc à la faute commise par l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
été déterminé ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte ; - les rectifications de ses bénéfices non commerciaux au titre du profit sur le Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
recouvrement et notamment les avis à tiers détenteur vont avoir des conséquences économiques désastreuses et irrévocables sur elle-même, la société d'exploitation et les associés ; elle n'a ni la trésorerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle soutient que : - sa situation financière difficile ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé et la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet met en péril la trésorerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et portage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a fait obligation de reverser au Trésor
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ; - les avances sur compte courant d'associés effectuées par ses filiales correspondent à des opérations de trésorerie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
tribunal la preuve du respect de ce formalisme ; sur l'exercice 2016, parmi les clients défaillants, se retrouvent des sociétés en liquidation judiciaire ; elle n'a généré frauduleusement aucune trésorerie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
preuve de l'insuffisance des déclarations de recettes taxables à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas apportée par l'administration sur laquelle reposait la charge de la preuve ; - le profit sur le Trésor
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 498 euros résultant de l’avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2018 par le comptable de la trésorerie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - elle doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés à raison des placements de trésorerie qu'elle a effectués au sein de ses filiales
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sur des sommes hors taxes et non toutes taxes comprises ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension de ces sommes, qui n'étaient pas encaissables compte tenu de l'absence de trésorerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société requérante soutient que les produits générés par les placements de sa trésorerie relèvent d'un secteur distinct de son activité opérationnelle au sens des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les mentions figurant dans ces extraits de rôle, qui indiquent qu'ils ont été délivrés " pour extrait conforme " par le comptable du Trésor, doivent être regardées comme exactes et, au demeurant, les rôles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ajoutée acquittée, celui-ci ne se situant plus dans le délai imparti pour présenter une telle réclamation ; - la charge de la preuve de l’élimination de tout risque d’un préjudice financier pour le Trésor
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la société Trésor du patrimoine est membre d’une intégration fiscale dont la société Financière Trésor du patrimoine est la société mère, laquelle s’est constituée seule
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 716 du code civil : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la contestation de l'inscription du privilège du Trésor : 3.
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