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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un toit-terrasse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les requérants font valoir que la tour d’entrainement du bâtiment A devrait être qualifiée d’édicule d’une hauteur dépassant de cinq mètres le toit-terrasse, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
élever une construction de taille limitée prenant appui sur le toit terrasse d'un élément du bâtiment principal existant.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
devraient faire l'objet de travaux ne garantit pas une solution pérenne, d'autant que la ville peut y renoncer et ne semble pas convaincue de la nécessité de travaux rapides, notamment sur l'étanchéité du toit-terrasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
modifié par arrêté du 3 février 2020 méconnaissait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, limitant à 30 % au plus de la surface totale de la toiture le recours à un toit-terrasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02823_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Montpellier d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 034003 23 K0009, délivré par le maire d’Agde à la SCI TBC le 2 février 2023, en vue de la création d’un abri vélos avec toit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’expert a également constaté que le toit terrasse possède un « skydôme » devant servir de désenfumage automatique de l’escalier dont le plastique de l’ouvrant est complètement cassé laissant passer l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
délivré à Mme B par un arrêté du 16 décembre 2008, puis, par un arrêté du 3 mars 2023, le maire de Saint-Raphaël lui a délivré un troisième permis de construire modificatif, portant sur le remplacement du toit-terrasse
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l’augmentation de l’emprise au sol de 290 m² à 465 m² d’une maison d’habitation, pour une augmentation de la surface de plancher de 177,42 m² à 275,93 m², une modification de la toiture du garage en toit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A..., des travaux de surélévation de 1,70 mètre de son habitation, une extension de 30 m² et la réalisation d’un toit terrasse au deuxième étage de son immeuble d’habitation qui en comporte trois, accessible
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
correspond à un tissu urbain hétérogène et dans lequel la mutation et la recomposition sont encouragées ; - à supposer même que le projet porte atteinte au site en raison de la présence d'un édicule sur le toit-terrasse
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société française du radiotéléphone a déposé, le 6 juillet 2021, une déclaration préalable en vue de l'implantation de six antennes-relais de téléphonie mobile sur le toit-terrasse d'un immeuble d'habitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis attaqué ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme, qui prohibe les toits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
qui implique l'application des règles de hauteur des toitures à pentes plus restrictives (R+2+C au maximum) pour éviter toute manœuvre visant à y échapper et non les règles applicables en cas de toits-terrasses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a déposé en mairie de Lyon, le 5 septembre 2019, une déclaration préalable en vue de la création d'une trémie et d'une verrière et de l'aménagement d'une terrasse privative sur le toit terrasse de l'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décembre 2021 par laquelle le maire de Courbevoie s’est opposé à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro 092 026 21 D0184 le 12 octobre 2021 en vue de construire une véranda sur le toit
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de regarder ces dispositions comme prévoyant qu'en cas d'implantation en limite séparative, la hauteur à l'acrotère d'une construction comportant un toit terrasse ne peut excéder
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'un étage et coiffé d'un toit plat, ou toit terrasse, en casquette, d'expression contemporaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dont chacun est prolongé par un bâtiment en aile implanté perpendiculairement et que les deux bâtiments principaux sont reliés entre eux par une construction close, de quatre niveaux, surmontée d’un toit
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La cour a jugé que la construction dotée d'un toit terrasse implanté en limite séparative latérale Nord d'une hauteur de 7 mètres à l'acrotère méconnaissait les dispositions des articles UE 7 et UE 10
Source officiellePage 1 sur 101
ETANCHEITE TOIT TERRASSE - ETT
11/08/2026
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07/07/2026
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23/07/2024
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