Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article () ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C... auprès de collègues de travail et de courriels agressifs de sa part et qu’ont été produites au dossier disciplinaire des attestations d’acteurs associatifs à ce titre défavorables.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02499_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle produit à ce titre un article du journal La Manchette, daté du 2 octobre 2023, faisant état de l'assassinat du père de l'appelante, le 20 juillet 2022, et de la disparition de sa veuve et de leurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le livre journal produit par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – le tarif de gardiennage publié au journal officiel de la République française ne s’applique que jusqu’à la mainlevée ; – elle est fondée à fixer son propre tarif journalier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
individuel ; - l'exercice complet ou partiel de son activité est nécessaire les dimanches ou le jours fériés pour la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des années 2011 et 2012 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Bowlingstar " a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'EHPAD Les Tilleuls a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'EHPAD Les Tilleuls a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le Centre hospitalier général Lucien Hussel a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La Maison de retraite intercommunale de Bourg d'Oisans a été assujettie à la taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le Centre hospitalier Pierre Gallice Langeac a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le centre hospitalier de Brioude a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le centre hospitalier d’Andrevetan a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01648_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’EHPAD Vivre ensemble a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’EHPAD de Cercy-la-Tour a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Châteauroux-Le Blanc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 611 655 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre
Source officiellePage 1 sur 224