La société Viamedis a formé un recours tendant à ce que soit ordonné, d'une part, le rejet et l'annulation des titres de recettes visés dans ces saisies administratives à tiers détenteur et, d'autre part

Il résulte du jugement de première instance que celui-ci vise bien la requête de M. B A et vise globalement les autres pièces du dossier. M.

Par suite, en opposant à M.

En premier lieu lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un mémoire ou d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de viser un mémoire soumis au contradictoire ; – sa demande de première instance était recevable, la clause compromissoire figurant

de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Besançon d’une part, d’annuler « les titres de recettes irréguliers visés

C a présenté un mémoire d'appel, qui ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance en ce qu'il comporte une critique du jugement attaqué et soulève un moyen relatif

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont visé la note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 25 juin 2024 par laquelle M. B...

() : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () ".

de première instance n'a pas motivé son jugement par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le préfet n'a cité les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.

A ne conteste pas qu'il ne disposait ni d'un visa de long-séjour, ni d'un contrat de travail visé par l'administration compétente. 9.

état de cause, les sociétés tierces opposantes avaient des intérêts concordants à l'instance avec ceux de M.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient