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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne le principe du régime de la taxation sur la marge : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne, acquis auprès de fournisseurs français qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'administration leur a notifié une proposition de rectification datée du 4 décembre 2022 et, à l'issue d'une procédure de taxation d'office, a soumis la plus-value de cession litigieuse à l'impôt sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une activité occulte ; - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : -elle a exercé l'option prévue à l'article 297 B du code général des impôts en vue de l'application du régime de la taxation sur la marge ; -elle peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SAS Kab Diffusion, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a appliqué le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lors de la revente de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - la taxation d’office mise en œuvre sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales est régulière ; - en tout état de cause, la société a bénéficié de l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la période vérifiée appréciée globalement, alors que son analyse aurait dû être effectuée période de taxation par période de taxation, mensuelle ou trimestrielle ; il a considéré à tort que le régime
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. () 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053388003
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Taxation d'office. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le régime de la taxation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les factures émises par ces fournisseurs ne mentionnaient pas l’application du régime de taxation sur la marge.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la partialité de l'inspectrice se déduisant de la chronologie et des dires attestés de l'inspectrice pendant le contrôle ; - elle est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
entend contester l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2023 N° 20LY00665 - 20LY00670 - 20LY00677 - 20LY00782 - 20LY00787, prononçant la liquidation et la taxation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des années 2013 et 2014, au litige connexe relatif aux taxations des années 2016, 2017 et 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que les pénalités afférentes, à hauteur des conséquences de la rectification des bases d'imposition résultant de l'application d'un coefficient de taxation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats
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