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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître d'un litige dont l'enjeu principal et initial est celui de contester une facture d'un montant de 253,67 euros, manifestement en deçà du taux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ce qui précède ce qui suit : - le prix hors taxe de la présente mutation ressort à la somme de 687 500 € ; - le montant de la TVA au taux de 20 % ressort à 137 500 € ; - et le prix toute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
conditions cumulatives, tenant, d'une part, à ce que la pathologie présente un lien essentiel et direct avec l'exercice des fonctions et, d'autre part, à ce qu'elle entraîne une incapacité correspondant à un taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 30 % est plus conforme à l'invalidité du requérant que le taux de 40 %, puisqu'il ressort notamment de l'expertise qu'il ne suit aucun traitement anti-angineux et ne présente aucune douleur thoracique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
allouer la prime litigieuse ; - elle a été absente moins de 16 jours entre le 16 mars et le 15 mai 2020, ce qui justifie que la prime litigieuse lui soit allouée au taux n° 2 ; s'il ressort du listing
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, ni n'est établi par le ministre, que l'intéressée aurait été informée de la date de réunion de la commission de réforme ni, à plus forte raison, de ses droits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
cent quarante-et-un pour un objectif de mille huit cent soixante, soit un taux de réalisation de 18 % seulement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de bénéfice brut de 28% trop important et peu crédible dans ce secteur d'activité, l'administration l'a appliqué sur l'ensemble de la période antérieure ; l'importance de ce taux ressort notamment du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
pour invalidité temporaire imputable au service dès lors, d'une part, qu'elle justifie d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % et, d'autre part, que sa pathologie résulte de façon directe et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'usage et d'exploitation de ces ressources.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'au titre des infirmités du tarse et du rachis, les taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'il résulte du guide-barème, ainsi que le soutient l'intéressé, que les fractures de la colonne vertébrale ouvrent droit à un taux d'invalidité de 10 à 30 % même quand elles génèrent des douleurs ou des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03389_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En effet, dans les cas de syndrome de TAPS, le fœtus anémique est le plus fragile et celui qui décède en premier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
avant l'enregistrement de la demande, et il résulte de celui-ci une importante gêne fonctionnelle justifiant un taux d'invalidité de 20 % ; - en ce qui concerne la cheville gauche, les documents
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » Il ressort des pièces du dossier qu’entré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige ont été exploitées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Tar - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En second lieu, il ressort de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024, qu’en cas d’emploi d’un ressortissant de nationalité étrangère dépourvu d’un titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de sa succursale française, il ressort clairement des pièces du dossier que son " résultat global " était déficitaire.
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