Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, soit 32 494,64 euros, selon les débours actualisés de la caisse produits en réponse à une mesure d'instruction diligentée par la cour. 46.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 6.
Source officielle