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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

2 février 2023

profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif, soit au cas où la collectivité n'aurait pas rempli ses engagements sur un point essentiel pour faute, voire, dans ce dernier cas, de suspension

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02433_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la demande de suspension de l'exécution des obligations de

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26PA00584_20260218

18 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Juge des référés

ORCA_24PA04208_20250806

6 août 2025

d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00238_20240617

17 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03820_20220627

27 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01896_20231120

20 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Juge des référés

DCA_25BX01735_20250806

6 août 2025

juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 28 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

17 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22342_20230306

6 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22343_20230306

6 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22344_20230306

6 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00073_20230223

23 février 2023

susmentionnée mais fait valoir que les rémunérations de prestations de service sont des " bénéfices " au sens de l'article 7 de cette convention et par suite sont imposables uniquement au Royaume-Uni.

Juge des référés

DCA_25MA03439_20251216

16 décembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît également celles de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.