./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Par arrêté du 17 septembre 2012, sa capacité a été portée à 10 places.

De même, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique

a été inscrite sur sa FIR (numérique) alors que le code de la défense préconise un classement dans le dossier militaire (papier) sans inscription sur celui-ci tant que la sanction est assortie d'un sursis

Par un jugement du 25 janvier 2025 le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée du placement de M.

l'article UM1/12 du règlement de son plan local d'urbanisme.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018 portant sursis

L'appelante n'apporte aucun élément au dossier susceptible de démontrer que ces places auraient une longueur minimum de 5 mètres, conformément aux dispositions de l'article UG 12.1 du règlement du plan

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

et non une toiture-terrasse ou un toit plat ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il consiste en des travaux sur une construction existante

Par arrêté du 20 mai 2019, le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme. M.

B, dès lors qu'elle devra le placer en CITIS provisoire jusqu'à ce qu'elle prenne une nouvelle décision rétroactive, alors que l'intéressé est insolvable.

située au sud-ouest en bordure du terrain de football, de l'aire de stationnement de 9 places en épi située au sud-est sous le terrain de tennis et de l'aire de 6 places prévue au nord-est au niveau de

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

prioritaire des répartitions sur la plus-value placée en sursis, l'associé pourrait percevoir en franchise d'impôt la plus-value placée en sursis ; - le principe de neutralité fiscale attaché au régime

retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'accessibilité des places de stationnement en extérieur et de l'interdiction

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

et que d'autre part, le plan de masse communiqué par le pétitionnaire le 7 juillet fait apparaître que les bâtiments et notamment les places de stationnement en sous-sol, mais non couvertes, sont bien

Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement