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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

12 avril 2024

de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 7.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

13 février 2024

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. " 9.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

6 juin 2023

Pour écarter la comptabilité de la SARL LBA comme dépourvue de caractère probant, le service a constaté plusieurs irrégularités formelles dans la comptabilité de la SARL LBA, notamment la globalisation

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

20 janvier 2023

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

20 janvier 2023

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

27 novembre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

11 janvier 2024

Il ressort de ces mêmes documents que M.

1ère Chambre

DCA_21VE01668_20230711

11 juillet 2023

d'œuvre cinématographiques, télévisuelles et théâtrales, et dont Mme B était gérante et détentrice de 80 % du capital social, a fait l'objet de rectifications consécutives à une vérification de comptabilité

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

20 janvier 2023

En outre, la SARL Hair Bayen n'a pas demandé à l'administration de lui communiquer des documents particuliers.

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

20 janvier 2023

En outre, la SARL Hair Bayen n'a pas demandé à l'administration de lui communiquer des documents particuliers.

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

1 décembre 2025

comptables, cette procédure ne peut être assimilée à une vérification de comptabilité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

11 juillet 2024

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

29 septembre 2022

en procédant au contrôle de la TVA déduite par anticipation sur la totalité de l’année 2015, ainsi que cela ressort de la proposition de rectification du 9 juin 2016, alors que la vérification de comptabilité

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

2 octobre 2025

Events a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée par l’administration fiscale le 9 novembre 2016.

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

29 septembre 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de la SCI 9Quatrefages en novembre 2013, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2010, 2011 et 2012.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

3 avril 2025

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / () ". 14.

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

B était associé et représentant de la SA Phidias promotion, gérante de la SCI Villa Leclerc, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

3 avril 2025

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". 13.