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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La somme d'argent visée par les dispositions de cet article, qui s'entend de celle utilisée comme monnaie d'échange de l'infraction en cause, ne saurait être limitée, contrairement à ce que soutient la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01814_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'une expertise, le premier juge n'était pas fondé à lui opposer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui ne concernent que les requêtes tendant au paiement d'une somme
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05352_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A déclare se désister des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016 et de condamner l'Etat au paiement de diverses sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'argent, ou à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'argent, ou à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devant les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement de crédit de TVA ; - en considérant que la société n’avait pas formé de réclamation préalable tendant au paiement d’une somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
disposition ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à annuler un acte unilatéral, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d'une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
’assiette propre à l’impôt sur le revenu, laquelle subordonne la présomption ainsi instituée à des constatations de faits opérées permettant d’établir qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme
Source officiellePage 1 sur 126