. - Solidarité entre époux.

. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE -

; - les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts relatives à la solidarité entre époux ne s’appliquent pas aux pénalités pour manquement délibéré ; - les dispositions de l’article

fiscale entre époux, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la solidarité entre

En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux () ".

entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

A l'appui de la demande en tierce opposition qu'elle a formée contre ce jugement, Mme B s'est bornée à soutenir qu'elle ne pouvait être soumise aux contributions sociales au motif que la solidarité entre

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

administrative à tiers détenteur qui l'a reçu le 24, indique expressément qu'il porte sur une contestation de cet acte de poursuite fondée sur l'absence d'exigibilité des impôts, en l'absence de solidarité

Il fait valoir que : - la solidarité entre époux n'est pas étendue aux contributions sociales ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il conviendrait d'ordonner un supplément

soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité

En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article

pour manquement délibéré de son fait est insuffisamment motivée dans la proposition de rectification ; - les pénalités pour manquement délibéré ne peuvent être mises à sa charge au titre de la solidarité

Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre

Il fait valoir que : - les moyens tirés de ce que la solidarité fiscale entre époux ne s'étend pas aux contributions sociales et de ce que les frais et intérêts moratoires afférents aux impositions en

En dernier lieu, si elle soutient que les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux ne sont pas applicables aux prélèvements sociaux en litige, Mme B... se borne à soutenir que ces prélèvements

Mme Sergent-B soutient que la solidarité entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation prévue par ces dispositions

Par une décision du 20 décembre 2019, celui-ci a rejeté sa requête en examen de la solidarité fiscale entre époux et a limité le montant des mensualités de paiement à 200 euros au lieu de 320 euros.