Ces éléments, qui n’établissent pas que Mme A... ne pourrait pas assurer à son fils l’accès aux soins médicaux dont il a besoin au Nigeria, ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’appréciation

A soutient que son médecin traitant n'a pas transmis à l'OFII le certificat médical prévu par les dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qui peut être assurée dans son pays d'origine.

depuis au moins l'année 2005, de la présence en Guadeloupe de sa mère, son frère et sa sœur tous de nationalité française, de son concubinage avec une compatriote en situation irrégulière avec laquelle

Du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021, l'intéressée a séjourné en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivrée en raison de son état de santé, puis d'une carte de séjour pluriannuelle

Mme A, de nationalité géorgienne née en 1982, est entrée en France en mars 2019, munie de son passeport, et accompagnée de son concubin, M. E B et de leurs trois enfants.

L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis. () ". 18.

adaptée à son état de santé n’est disponible dans son pays d’origine.

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

transfert vers l'Italie, qui dispose d'une offre de soins équivalente ; aucun document n'est de nature à démontrer que la grossesse de l'intéressée, même dans son dernier mois, nécessitait une prise

état de santé était disponible dans son pays d'origine ; - l'arrêté du 31 mars 2022 méconnaît les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

; la réalité du système de soins congolais au regard de sa pathologie n'a manifestement pas été prise en compte ; il ne pourra bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine ;

Mme A, ressortissante camerounaise née le 23 juillet 1980 à Yaoundé, déclare être entrée en France le 21 juin 2017 avec son concubin et leur fils né en 2014.

à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ne ressort pas davantage de ces pièces qu'à la date de l'arrêté en litige, l'état de santé de Mme B aurait constitué un obstacle à un voyage vers l'Espagne ou que les soins appropriés à son état de

Il ne ressort pas davantage de ces pièces qu'à la date de l'arrêté en litige, l'état de santé de Mme B aurait constitué un obstacle à un voyage vers l'Espagne ou que les soins appropriés à son état de

Lors de son entretien individuel, Mme B, qui a quitté son pays d'origine le 5 septembre 2022, a déclaré que son concubin, M. C B, résidait en France.