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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tant qu'expert-comptable indépendant ce qui n'est qu'une possibilité de pouvoir détenir les titres d'une société d'expertise-comptable ; les salaires perçus des filiales ont bien été versés à raison de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte du 15 mars 2006, la SARL Gefirex, société d'expertise-comptable de révision fiduciaire et d'études financières de gestion, a apporté à sa filiale, la société Gefirex
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C, unique salarié de la société Argos Révision Conseil, société d'expertise comptable de droit suisse qu'il détenait avec son épouse, et par ailleurs actionnaire avec cette société de la société Gemini
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, toujours à Luxembourg, dans les locaux de la société d'expertise comptable en charge de ses comptes où elle disposait d'un bureau meublé (bureaux, armoires, chaises) et équipé (connexion Wi-fi, téléphones
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B a cédé au cours des années 2013 et 2014 les parts qu'il détenait dans la société d'expertise-comptable SOGAREX et a régulièrement porté sur ses déclarations de revenus déposées au titre de ces mêmes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et d'autre part, l'administration fiscale n'a pas démontré que la société d'expertise-comptable ne pouvait être assimilée à un centre de gestion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la société Eveha et la société Arkemine ont présenté une offre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'expertise comptable In Extenso le 19 avril 2013, ni procédé à des recoupements auprès des diverses sociétés ou avec les déclarations de salaires et d'honoraires et avantages ; - les redressements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'une attestation du 14 juin 2021 d'une société d'expertise comptable relative à l'objet social de la société Ecrin Bleu.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
finances publiques de l'Oise, que la commune a eu connaissance, au plus tard à cette date, du document intitulé " examen des contributions TASCOM/CFE/CVAE (2013/2014/2015) " établi à sa demande par une société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'expertise comptable ACQS expertise conseil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... a exercé le métier d’expert-comptable et de commissaire au compte au sein de la SA Actéon jusqu’en juin 2012, date à laquelle il a pris sa retraite.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 161 de ce code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En quatrième lieu, si la SAS New Tech Group, après l'engagement de la vérification de comptabilité, à son encontre, a mandaté, afin d'assurer le suivi et l'établissement de sa comptabilité, une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, qui détenait au 4 janvier 2016, 243 parts des 500 parts constituant le capital de la SARL Sedex, société d'expertise comptable dont il était le co-gérant, a démissionné de ses fonctions de dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la clientèle d’expertise comptable exploitée par la société dans ses locaux de Gières (Isère) moyennant un prix de 360 000 euros et, d’autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un
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